ASSOCIATION DE CHASSE

 

S T A T U T S

Article 1

ll est créé entre les personnes physiques signataires des présents statuts association de droit local dénommée "ASSOCIATION DE CHASSE DE …………………………………………………………"

Le siège de l'association est fixé à............................................ Il pourra être transféré par décision prise en assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres de l'association, en tout autre lieu situé à une distance maximale à vol d'oiseau de kilomètres (par exemple, pour le Haut-Rhin 100 kilomètres et pour le Bas-Rhin 120 kilomètres) des mairies des communes sur le ban desquelles sont situés les lots de chasse communaux loués par l'association.

L'association est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'lnstance de………………………………….....

Elle est régie par tes articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenus en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

Article 2

La durée de I'association est illimitée. L'exercice social commence le 2 février et finit le 1er février de l'année suivante. Le premier exercice comprend le temps écouté entre l'inscription de l'association et le 2 février qui suit sa date.

Article 3

L'association a pour objet de permettre à ses membres de chasser sur les territoires communaux, domaniaux ou privés loués par elle et ce dans un esprit sportif et amical selon les concepts cynégétiques, biologiques et écologiques reconnus et selon les traditions locales, dans le respect des lois, règlements et bons usages ainsi que de faire toutes opérations tendant ou concourant à la réalisation de cet objet.

Article 4

L'association se compose uniquement de personnes physiques titulaires d'un permis de chasser français validé et contribuant pour une part fixée d'avance aux dépenses et aux recettes liées à la location et à l'exploitation des lots de chasse loués et à toutes les opérations tendant ou concourant à la réalisation de l'objet social.


Article 5

 

 

La qualité de membre de l'association s'acquiert uniquement par admission décidée à l'unanimité des membres de l'association et ne devient définitive que par l'agrément donné par la ou les communes bailleresses du droit de chasse sur le ou les lots de chasse communaux loués à l'association. Pour les territoires de chasse communaux, la qualité de membre de l'association confère celle d'associé au sens du cahier des charges des chasses communales arrêté par le préfet du département.

Article 6

La qualité de membre de l'association se perd :

     par la perte d'une des qualités ou conditions pour devenir et rester membre de l'association, notamment l'absence de validation ou la privation du permis de chasser et l'exclusion en application du cahier des charges (pour le Bas-Rhin seulement : en particulier de son article 24).

     Par l'exclusion prononcée pour tout acte contraire ou non conforme aux statuts, au règlement intérieur ou aux bons usages ou encore à la loi, aux règlements ou au cahier des charges, ayant causé ou susceptible de causer à l'association un préjudice moral ou matériel ou une privation totale ou partielle de la possibilité de chasser.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers du nombre des membres de l'association et du nombre des parts financières en cas de convention de parts inégales entre les membres de l'association. Le membre dont l'exclusion est demandée n'est pas compté pour l'addition des voix, ni pour lui-même ni pour le nombre de ses Parts.

Dans tous les cas d'exclusion, le membre exclu perd avec effet immédiat tous ses droits, notamment celui de chasser sur les territoires de l'association. Mais il reste débiteur envers l'association jusqu'à la fin de la saison de chasse en cours, soit jusqu'au 1er février suivant la date de la décision d'exclusion, de sa participation financière telle qu'elle est fixée par les statuts. L'associé exclu reste cependant tenu jusqu'à la fin du bail du ou des lots de chasse communaux loués des obligations résultant pour lui de l'application du cahier des charges lui imposant (pour le Bas-Rhin : en son article 4) de fournir un cautionnement bancaire correspondant à sa participation pendant toute la durée restante du bail.

     Par la démission. La démission est possible à condition d'être notifiée à l'association avant le 31 octobre. La démission ne prend alors effet qu'à la fin de la saison annuelle de chasse en cours, soit le 1er février suivant la date de la démission. Jusqu'à cette date du 1er février, le membre démissionnaire est débiteur envers l'association de sa participation financière et autres obligations.

Si le démissionnaire propose un candidat à sa succession et si ce candidat est admis par l'assemblée générale puis agréé par la ou les communes concernées, il entre dans les droits et obligations du démissionnaire et doit fournir à sa place un cautionnement bancaire pour toute la durée restante du bail en remplacement de celui du démissionnaire. Si le démissionnaire ne propose pas de candidat à sa succession ou si ce candidat n'est pas admis puis agréé, il reste tenu jusqu'à la fin du bail de ou des lots communaux loués des obligations résultant pour lui de l'application du cahier des charges lui imposant de fournir un cautionnement bancaire correspondant à sa participation pendant toute la durée restante du bail.

     Par le décès. Les ayants-droit du membre décédé sont de plein droit, conjointement et solidairement entre eux, débiteurs de sa participation financière et liés par son cautionnement bancaire. Toutefois, ils n'acquièrent pas la qualité de membres de I'association, excepté s'ils ont demandé leur admission, si cette admission a été décidée par l'assemblée générale et s'ils ont été agréés en qualité d'associés par la ou les communes concernées.

Article 7

L'association est administrée par un comité de direction comprenant trois personnes membres de l'association élues par l'assemblée générale pour un an du 2 février au 1er février de l'année suivante et rééligibles sans limitation du nombre des mandats.

En cas de vacance d'un poste de membre du comité de direction, il est pourvu à son remplacement lors de la prochaine assemblée générale pour la durée du mandat restant à courir.

Article 8

Les trois membres composant le comité de direction se répartissent entre eux les fonctions de président, de trésorier et de secrétaire. Aucun d'eux ne peut percevoir une rémunération pour ses fonctions. Le président représente l'association dans ses relations juridiques, administratives, financières et autres avec les bailleurs des territoires de chasse loués, les Administrations, la Fédération Départementale des Chasseurs, le Fonds d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers, le Groupement de Gestion Cynégétique, la Société Locale des Chasseurs, la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et tous autres organismes et personnes dont I'activité est en rapport avec l'objet de l'association. Le président est I'interlocuteur de la ou des communes. Il représente l'association en justice. Il peut déléguer ses pouvoirs temporairement ou partiellement à un autre membre de I'association. La fonction de trésorier impose à son titulaire de tenir les comptes de l'association et celle de secrétaire de rédiger les procès-verbaux et de s'occuper de la correspondance.

Article 9

Le comité de direction se réunit sur convocation du président ou d'un autre de ses membres, aussi souvent que I'exige l'intérêt de l'association et au moins trois fois par an. A chaque réunion doit être fait un procès-verbal signé par le président et par le secrétaire ou en son absence par le trésorier. La présence de deux membres du comité de direction est nécessaire pour la validité de ses délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10

L'assemblée générale est composée des membres de l'association ayant payé leur participation financière et de façon plus générale exécuté leurs obligations envers l'association. Elle se réunit au moins une fois par an, après la fermeture générale de la chasse, à une date se situant entre le 2 février et le 15 avril et chaque fois qu'elle est convoquée par le comité de direction à son initiative ou à la demande des deux tiers des membres de l'association. La convocation à l'assemblée générale doit être faite quinze jours au moins avant la date fixée pour cette assemblée, par une lettre adressée à chaque membre et contenant I'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée générale est valablement réunie quels que soient le mode et le délai de convocation si tous ses membres sont présents. L'assemblée générale est présidée par le président de I'association ou en son absence par un autre membre de l'association choisi par I'assemblée.

Article 11

L'ordre du jour est fixé par le comité de direction, ou, si I'assemblée est réunie à la demande des deux tiers des membres de I'association, par les membres ayant demandé sa convocation. La représentation d'un membre n'est possible que par un autre membre muni d'un pouvoir. A l'exception des décisions nécessitant une majorité spéciale, les décisions sont prises par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres de I'association. Il est tenu procès-verbal des délibérations de l'assemblée. Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée.

Article 12

-          Les attributions de I'assemblée générale sont les suivantes :

-          Approuver les rapports moraux et financiers

-          Approuver les comptes de I'exercice écoulé

-          Voter le budget de I'exercice suivant

-          Décider en cours d'exercice un appel de fonds supplémentaires en cas d'augmentation imprévue des dépenses.

-          A l'unanimité des membres de I'association, modifier le taux de leurs participations financières respectives.

-          A l'unanimité des membres de l'association, décider I'admission d'un nouveau membre et fixer sa participation financière et ses droits corrélatifs, notamment pour l'exercice de la chasse

-          Prononcer l'exclusion d'un membre

-          Elire les membres du comité de direction

-          Elire deux réviseurs aux comptes

-          A l'unanimité des membres de I'association, décider la cession partielle ou totale par l'association en qualité de cédante ou à son profit en qualité de cessionnaire d'un ou plusieurs lots de chasse.

-          Approuver le règlement intérieur élaboré et proposé par le comité de direction. Eventuellement le modifier

-          Délibérer sur les questions à I'ordre du jour

-          Et toutes les autres attributions qui sont celles des assemblées générales des associations de droit local.

Article 13

Les ressources de l'association se composent :

-          Des participations financières des membres de l'association aux loyers, taxes, cotisations, indemnités de dégâts de gibier, salaires et autres frais, selon les proportions et montants fixés lors de l'admission comme membre de l'association ou modifiés postérieurement à cette admission. La fixation ou la modification de la part de chaque membre nécessite une décision unanime de tous les membres de  l'association. Les membres de l'association peuvent convenir de parts inégales entre eux. La part de chacun est inscrite sous son nom et à côté de sa signature sur la liste des membres annexée aux statuts. En cas de modification, la nouvelle répartition fait l'objet d'une mise à jour de cette liste, avec indication de la nouvelle part de chacun. La ou les communes concernées doivent au fur et à mesure de la fixation initiale et de la modification des parts respectives des associés.

-          Des revenus de ses biens.

-          Des subventions éventuelles.

-          Du produit des libéralités et dons.

Il est tenu au moins une comptabilité en recettes et dépenses au jour le jour.

Article 14

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du comité de direction ou de la moitié au moins des membres de l'association. La décision de modification ne peut être prise qu'à l'unanimité des membres de l'association, excepté pour le transfert du siège social.

Article 15

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cette fin. La dissolution n'est acquise qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'association.

Article 16

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs membres de l'association chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif net disponible ou le passif restant est réparti entre les membres de l'association en proportion de leurs participations respectives.

Article 17

Le président doit faire connaître dans les trois mois au Tribunal d'Instance ou l'association est inscrite :

Les changements intervenus dans la composition du comité de direction.

Le transfert du siège social.

Les modifications apportées aux statuts

La dissolution de l'association.

Article 18

Un règlement intérieur déterminant notamment de la chasse et les sanctions conventionnelles le comité de direction et adopté par l'assemblée les conditions et modes d'exercice en cas d'infraction sera élaboré par générale.

Article 19

Pour tout litige ne pouvant être réglé amiablement ou par un arbitre choisi par les parties, sur la validité, l'interprétation ou l'application des présents statuts, du règlement intérieur ou d'une décision prise par le comité de direction ou par l'assemblée générale, les membres de l'association reconnaissent la compétence territoriale exclusive des tribunaux matériellement compétents dans le ressort desquels est situé le siège de l'association.

 

 

Fait à …………………….

le …………………………

 

 

en …… originaux, un pour

chaque membre fondateur et

un pour le Tribunal d'lnstance.