ASSOCIATION DE CHASSE
S T
A T U T S
Article 1
ll est créé entre les personnes physiques signataires des présents statuts
association de droit local dénommée "ASSOCIATION DE CHASSE DE …………………………………………………………"
Le
siège de l'association est fixé à............................................ Il
pourra être transféré par décision prise en assemblée générale à la majorité
des deux tiers des membres de l'association, en tout autre lieu situé à une
distance maximale à vol d'oiseau de kilomètres (par exemple, pour le Haut-Rhin
L'association
est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'lnstance de………………………………….....
Elle
est régie par tes articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenus en vigueur par
la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
Article 2
La durée
de I'association est illimitée. L'exercice social commence le 2 février et finit
le 1er février de l'année suivante. Le premier exercice comprend le temps écouté
entre l'inscription de l'association et le 2 février qui suit sa date.
Article 3
L'association
a pour objet de permettre à ses membres de chasser sur les territoires
communaux, domaniaux ou privés loués par elle et ce dans un esprit sportif et
amical selon les concepts cynégétiques, biologiques et écologiques reconnus et
selon les traditions locales, dans le respect des lois, règlements et bons
usages ainsi que de faire toutes opérations tendant ou concourant à la réalisation
de cet objet.
Article 4
L'association
se compose uniquement de personnes physiques titulaires d'un permis de chasser
français validé et contribuant pour une part fixée d'avance aux dépenses et aux
recettes liées à la location et à l'exploitation des lots de chasse loués et à
toutes les opérations tendant ou concourant à la réalisation de l'objet social.
Article 5
La
qualité de membre de l'association s'acquiert uniquement par admission décidée à
l'unanimité des membres de l'association et ne devient définitive que par l'agrément
donné par la ou les communes bailleresses du droit de chasse sur le ou les lots
de chasse communaux loués à l'association. Pour les territoires de chasse communaux,
la qualité de membre de l'association confère celle d'associé au sens du cahier
des charges des chasses communales arrêté par le préfet du département.
Article 6
La
qualité de membre de l'association se perd :
1°
par
la perte d'une des qualités ou conditions pour devenir et rester membre de l'association,
notamment l'absence de validation ou la privation du permis de chasser et
l'exclusion en application du cahier des charges (pour le Bas-Rhin seulement :
en particulier de son article 24).
2°
Par
l'exclusion prononcée pour tout acte contraire ou non conforme aux statuts, au
règlement intérieur ou aux bons usages ou encore à la loi, aux règlements ou au
cahier des charges, ayant causé ou susceptible de causer à l'association un préjudice
moral ou matériel ou une privation totale ou partielle de la possibilité de
chasser.
L'exclusion est
prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers du nombre des
membres de l'association et du nombre des parts financières en cas de convention
de parts inégales entre les membres de l'association. Le membre dont l'exclusion
est demandée n'est pas compté pour l'addition des voix, ni pour lui-même ni
pour le nombre de ses Parts.
Dans tous les cas
d'exclusion, le membre exclu perd avec effet immédiat tous ses droits,
notamment celui de chasser sur les territoires de l'association. Mais il reste
débiteur envers l'association jusqu'à la fin de la saison de chasse en cours, soit
jusqu'au 1er février suivant la date de la décision d'exclusion, de sa participation
financière telle qu'elle est fixée par les statuts. L'associé exclu reste cependant
tenu jusqu'à la fin du bail du ou des lots de chasse communaux loués des obligations
résultant pour lui de l'application du cahier des charges lui imposant (pour le
Bas-Rhin : en son article 4) de fournir un cautionnement bancaire correspondant
à sa participation pendant toute la durée restante du bail.
3°
Par
la démission. La démission est possible à condition d'être notifiée à l'association
avant le 31 octobre. La démission ne prend alors effet qu'à la fin de la saison
annuelle de chasse en cours, soit le 1er février suivant la date de
la démission. Jusqu'à cette date du 1er février, le membre
démissionnaire est débiteur envers l'association de sa participation financière
et autres obligations.
Si le démissionnaire
propose un candidat à sa succession et si ce candidat est admis par l'assemblée
générale puis agréé par la ou les communes concernées, il entre dans les droits
et obligations du démissionnaire et doit fournir à sa place un cautionnement bancaire
pour toute la durée restante du bail en remplacement de celui du
démissionnaire. Si le démissionnaire ne propose pas de candidat à sa succession
ou si ce candidat n'est pas admis puis agréé, il reste tenu jusqu'à la fin du
bail de ou des lots communaux loués des obligations résultant pour lui de l'application
du cahier des charges lui imposant de fournir un cautionnement bancaire
correspondant à sa participation pendant toute la durée restante du bail.
4°
Par
le décès. Les ayants-droit du membre décédé sont de plein droit, conjointement
et solidairement entre eux, débiteurs de sa participation financière et liés
par son cautionnement bancaire. Toutefois, ils n'acquièrent pas la qualité de membres
de I'association, excepté s'ils ont demandé leur admission, si cette admission
a été décidée par l'assemblée générale et s'ils ont été agréés en qualité d'associés
par la ou les communes concernées.
Article 7
L'association
est administrée par un comité de direction comprenant trois personnes membres
de l'association élues par l'assemblée générale pour un an du 2 février au 1er
février de l'année suivante et rééligibles sans limitation du nombre des
mandats.
En
cas de vacance d'un poste de membre du comité de direction, il est pourvu à son
remplacement lors de la prochaine assemblée générale pour la durée du mandat restant
à courir.
Article 8
Les
trois membres composant le comité de direction se répartissent entre eux les fonctions
de président, de trésorier et de secrétaire. Aucun d'eux ne peut percevoir une
rémunération pour ses fonctions. Le président représente l'association dans ses
relations juridiques, administratives, financières et autres avec les bailleurs
des territoires de chasse loués, les Administrations,
Article 9
Le
comité de direction se réunit sur convocation du président ou d'un autre de ses
membres, aussi souvent que I'exige l'intérêt de l'association et au moins trois
fois par an. A chaque réunion doit être fait un procès-verbal signé par le
président et par le secrétaire ou en son absence par le trésorier. La présence
de deux membres du comité de direction est nécessaire pour la validité de ses
délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 10
L'assemblée
générale est composée des membres de l'association ayant payé leur participation
financière et de façon plus générale exécuté leurs obligations envers l'association.
Elle se réunit au moins une fois par an, après la fermeture générale de la chasse,
à une date se situant entre le 2 février et le 15 avril et chaque fois qu'elle
est convoquée par le comité de direction à son initiative ou à la demande des deux
tiers des membres de l'association. La convocation à l'assemblée générale doit être
faite quinze jours au moins avant la date fixée pour cette assemblée, par une lettre
adressée à chaque membre et contenant I'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée
générale est valablement réunie quels que soient le mode et le délai de convocation
si tous ses membres sont présents. L'assemblée générale est présidée par le
président de I'association ou en son absence par un autre membre de l'association
choisi par I'assemblée.
Article 11
L'ordre
du jour est fixé par le comité de direction, ou, si I'assemblée est réunie à la
demande des deux tiers des membres de I'association, par les membres ayant demandé
sa convocation. La représentation d'un membre n'est possible que par un autre
membre muni d'un pouvoir. A l'exception des décisions nécessitant une majorité
spéciale, les décisions sont prises par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres de I'association. Il est tenu procès-verbal des délibérations
de l'assemblée. Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée.
Article 12
-
Les
attributions de I'assemblée générale sont les suivantes :
-
Approuver
les rapports moraux et financiers
-
Approuver
les comptes de I'exercice écoulé
-
Voter
le budget de I'exercice suivant
-
Décider
en cours d'exercice un appel de fonds supplémentaires en cas d'augmentation
imprévue des dépenses.
-
A
l'unanimité des membres de I'association, modifier le taux de leurs participations
financières respectives.
-
A
l'unanimité des membres de l'association, décider I'admission d'un nouveau membre
et fixer sa participation financière et ses droits corrélatifs, notamment pour
l'exercice de la chasse
-
Prononcer
l'exclusion d'un membre
-
Elire
les membres du comité de direction
-
Elire
deux réviseurs aux comptes
-
A
l'unanimité des membres de I'association, décider la cession partielle ou
totale par l'association en qualité de cédante ou à son profit en qualité de
cessionnaire d'un ou plusieurs lots de chasse.
-
Approuver
le règlement intérieur élaboré et proposé par le comité de direction. Eventuellement
le modifier
-
Délibérer
sur les questions à I'ordre du jour
-
Et
toutes les autres attributions qui sont celles des assemblées générales des associations
de droit local.
Article 13
Les
ressources de l'association se composent :
-
Des
participations financières des membres de l'association aux loyers, taxes, cotisations,
indemnités de dégâts de gibier, salaires et autres frais, selon les proportions
et montants fixés lors de l'admission comme membre de l'association ou modifiés
postérieurement à cette admission. La fixation ou la modification de la part de
chaque membre nécessite une décision unanime de tous les membres de l'association. Les membres de l'association
peuvent convenir de parts inégales entre eux. La part de chacun est inscrite
sous son nom et à côté de sa signature sur la liste des membres annexée aux
statuts. En cas de modification, la nouvelle répartition fait l'objet d'une
mise à jour de cette liste, avec indication de la nouvelle part de chacun. La
ou les communes concernées doivent au fur et à mesure de la fixation initiale
et de la modification des parts respectives des associés.
-
Des
revenus de ses biens.
-
Des
subventions éventuelles.
-
Du
produit des libéralités et dons.
Il
est tenu au moins une comptabilité en recettes et dépenses au jour le jour.
Article 14
Les
statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du comité de direction ou de
la moitié au moins des membres de l'association. La décision de modification ne
peut être prise qu'à l'unanimité des membres de l'association, excepté pour le transfert du siège social.
Article 15
L'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée
spécialement à cette fin. La dissolution n'est acquise qu'à la majorité des deux
tiers des membres de l'association.
Article 16
En
cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs membres de l'association
chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif net disponible ou
le passif restant est réparti entre les membres de l'association en proportion
de leurs participations respectives.
Article 17
Le président doit faire connaître
dans les trois mois au Tribunal d'Instance ou l'association est inscrite :
Les changements intervenus dans la
composition du comité de direction.
Le transfert du siège social.
Les modifications apportées aux
statuts
La dissolution de l'association.
Article 18
Un
règlement intérieur déterminant notamment de la chasse et les sanctions
conventionnelles le comité de direction et adopté par l'assemblée les
conditions et modes d'exercice en cas d'infraction sera élaboré par générale.
Article 19
Pour
tout litige ne pouvant être réglé amiablement ou par un arbitre choisi par les parties,
sur la validité, l'interprétation ou l'application des présents statuts, du règlement
intérieur ou d'une décision prise par le comité de direction ou par l'assemblée
générale, les membres de l'association reconnaissent la compétence territoriale
exclusive des tribunaux matériellement compétents dans le ressort desquels est
situé le siège de l'association.
Fait à …………………….
le …………………………
en …… originaux, un pour
chaque membre fondateur et
un pour le Tribunal d'lnstance.